Location entre particuliers : comment déclarer vos revenus ?

La liberté offerte par une escapade en camping-car ou en van n’a pas de prix, c’est un plaisir inimitable et peu d’entre vous nous diront le contraire ! Louer votre véhicule sur Yescapa vous permet de continuer à voyager en amortissant quelques unes de vos dépenses. Seulement cela implique également de déclarer vos revenus ; moins sympa que l’idée de passer une nuit au coeur de la montagne ou au bord de la plage mais tout de même indispensable. Pour pouvoir rapidement remplir vos obligations et repartir à l’aventure, découvrez nos conseils pour déclarer vos revenus liés à la location entre particuliers.

Yescapa est un service de l’économie collaborative : il met en relation des particuliers et sécurise leurs échanges. Aujourd’hui les acteurs de cette nouvelle économie ont pris place sur le marché et complètent l'offre des acteurs traditionnels (ex: les loueurs professionnels comme MotorhomeRent ou Avis). 

Comme pour toute activité, il est obligatoire pour chacun de déclarer ses revenus annuels afin qu’ils puissent être pris en compte dans le calcul de votre imposition. Les centres d'impôts que nous avons contacté nous ont confirmé que ces revenus devront être déclarés dans la catégorie “Bénéfices Industriels et Commerciaux”. 

Par ailleurs, sachez que la mise en place du prélèvement à la source ne change rien à vos obligations de déclaration de vos revenus à l’administration fiscale.

Pour comprendre les démarches qui vous correspondent, vous devez prendre en compte deux aspects : le côté fiscal et le côté social.

Fiscalement, deux régimes s’offrent à vous :

Le régime Micro-Bic

Si votre revenu global sur l’année est inférieur à 70 000€, il est courant de s’associer au régime Micro-BIC, le plus adapté et simple pour les locations occasionnelles.

Les recettes à prendre en compte pour l’appréciation du seuil de 70 000 € doivent concorder avec la rémunération perçue pour vos locations (ex : votre camping-car, votre appartement meublé, votre garage...). Il suffit de remplir le formulaire 2042 C Pro (ligne 5NP), un document complémentaire à la déclaration d’impôts sur le revenu pour les professions non salariées. Ce régime permet d’être imposé sur seulement 50% des recettes totales grâce à un abattement pour frais automatique à hauteur minimale de 305 euros. Entre autres, cela signifie que si votre revenu est inférieur à 305 euros, vous ne paierez pas d’impôts.

Le résultat sera ensuite ajouté à vos autres revenus déclarés (ex : traitements, salaires...), puis soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Quand vous remplissez vos documents, il vous faut reporter sur votre déclaration de revenus, la totalité du montant des rémunérations perçues. L’abattement forfaitaire de 50% sera appliqué par la suite par l'administration fiscale. Si vous respectez les conditions de ressources, vous pouvez choisir le prélèvement forfaitaire libératoire (ligne 5TB sur le même formulaire).

A noter : vous ne payez pas la TVA si vos revenus sont inférieurs à 32 900€.

Le régime dit "réel"

Vous pouvez également vous associer au régime dit “réel” en faisant la demande. Il devient obligatoire lorsque votre revenu global dépasse le seuil des 70 000€. Dans ce cas, vous déclarez vos recettes sur le formulaire 2031-SD (impôt sur le revenu - bénéfices industriels et commerciaux). Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges en les signalant sur le même document. Il permet donc d’amortir la perte de valeur de votre véhicule si vous le louez très régulièrement.

Liste non-exhaustive de charges et amortissements déductibles :

- les factures d’entretien et de réparations;
- les frais d’assurance (si le bien est inscrit à l’actif);
- l’amortissement du matériel et du mobilier (sur 5 ans);
- l’amortissement des travaux (amélioration, par exemple).

Comme chaque année votre bien déprécie, il est courant d’étaler le coût du bien sur sa durée d’utilisation prévue. Il est conseillé d’inscrire à l’actif du bilan du bien le matériel et le mobilier de ce dernier pour bénéficier de la déduction de certaines charges et amortissements relatifs. Nous vous conseillons de vous entourer d’experts juridiques et de comptables si vous choisissez ce régime car vous êtes alors considéré comme une entreprise et les démarches deviennent plus complexes.

A noter : je dois déclarer et régler la TVA à l’aide du formulaire 3517-S-SD

Votre attention doit ensuite se porter sur les cotisations sociales.

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 7 846 euros, vous n’avez aucune cotisations sociales à acquitter. Comme les revenus relèvent de la gestion du patrimoine privé, vous êtes uniquement redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (15,5 %), effectués en même temps que l'impôt  sur le revenu.

ou

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 7846 euros, votre activité revêt un caractère professionnel puisqu’elle demande de s’enregistrer sur le site Guichet entreprises pour payer vos cotisations sociales. 2 possibilités :

- Votre revenu annuel total est inférieur à 33 100 euros, vous devez alors créer votre micro-entreprise. Les cotisations (22,7 %) seront proportionnelles aux recettes, sans déduction des charges.
- Autrement, le droit commun s’applique. Le bénéfice est déclaré chaque année et les cotisations sont calculées par le régime social des indépendants (RSI), sur la base du bénéfice réel.

A noter : pour un logement meublé, le seuil pour les cotisations sociales est de 23 000 euros. Or, le camping-car s’apparente à une location de biens meublés et non de logement meublé.

A noter : Les revenus annuels liés à la location de camping-car, van ou fourgon n’appartiennent qu’à un seul membre du foyer, le propriétaire du véhicule. Si vos recettes dépassent le seuil vous ne pouvez pas les répartir avec votre conjoint ou avec un autre membre du foyer fiscal.

La déclaration de vos revenus n’est jamais simple ni une partie de plaisir, mais nous espérons sincèrement vous avoir aidés et guidés dans votre démarche. Bien évidemment, si vous souhaitez obtenir plus d’informations ou un suivi plus personnel, nous vous conseillons de contacter votre centre des impôts ou de vous rapprocher de Tacotax, le premier coach en ligne pour vous aider dans vos démarches fiscales. Reconnu par la Direction Générale des Finances Publiques, ce service vous permet d'échanger avec un expert, de simuler le montant de vos impôts et d'être conseillé pour défiscaliser. 

Si l’Etat nous le demande, sachez que nous sommes tenu de communiquer les données liées à vos locations.

Mis à jour le 27/07/2018